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AXEMAG NUMERO 19

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Réception UE de type : des modifications imminentes

Des amendements aux 5 actes délégués du règlement (UE) 167/2013 seront publiés au printemps : des avancées mais aussi des questions en suspens.

Dernières modifications du règlement avant 2021

Les amendements aux 5 actes délégués (1322/2014, 2015/96, 2015/68, 2015/208 et 2015/504) paraîtront en avril prochain. Avec ces publications, prend fin le mandat accordé par le Parlement à la commission Européenne. Aucune modification des actes délégués ne sera plus possible avant le renouvellement du mandat. On s'attend à ce que cela soit fait d'ici 2020-2021. Ce pourrait être plus tôt si la Commission active une procédure plus rapide mais de portée limitée. En d'autres termes, seules des modifications mineures des règlements délégués seront envisageables.

 

Tous les règlements délégués concernés

Les amendements qui vont paraître touchent tous les actes délégués. Parfois ce sont des modifications mineures visant à clarifier des incertitudes ou corriger des erreurs éditoriales. Parfois ce sont de vraies nouveautés. Notons par exemple :

  • La possibilité de réceptionner des tracteurs et remorques à 3m de large, dans la mesure où ce dépassement est dû aux pneumatiques
  • L'extension de 4 ans (jusqu'au 31 décembre 2024) de la date limite pour installer sur un tracteur un dispositif de freinage de remorques à simple ligne hydraulique

  

Une mise en application à clarifier

Une clarification est nécessaire sur l'application de ces amendements. En effet, si l'on considère le cas des réceptions complémentaires, quelles seront les exigences requises ? Une conformité uniquement aux annexes qui auront été amendées relative à la modification technique ? Ou une conformité à toutes les annexes modifiées ? La discussion doit être menée avec les services techniques. La question, déjà posée par le CEMA il y a plusieurs mois, va de nouveau être adressée à la Commission Européenne. La réponse devrait être reçue avant la réunion du Technical Board du 21 février. Ce point sera abordé en mars à la réunion du WGAT (instance rassemblant les Etats Membres, la Commission et le CEMA pour traiter des sujets relatifs la réception Européenne des véhicules agricoles).

Les versions provisoires des amendements sont disponibles sur simple demande auprès du pôle technique AXEMA.



Les pieces jointes