FICIME - FLASH INFO - Publication au JO des nouvelles dates de passage obligatoire à la DSN

La FICIME vous informe sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)

La FICIME vous informe sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d'un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en prévoyant que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (article 22 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015).

Le décret fixant les étapes de passage obligatoire vient d'être publié au Journal officiel du 19 mai 2016.

Les échéances de passage obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l'organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l'employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu'il passe par un tiers mandaté (voir tableaux ci-dessous).

Les majorations et pénalités le cas échéant appliquées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des seuils.

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d'au plus 750 € par entreprise et par mois.

Pour lire la suite, veuillez télécharger la pièce-jointe.

* Selon l'échéance applicable à l'employeur

Cliquer sur le lien pour obtenir le décret : Décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19

Pour plus d'information : morin@ficime.fr