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Brevet unitaire européen : une avancée majeure

Un accord trouvé entre 25 Etats membres sur le prix du brevet unitaire européen

Un accord trouvé entre 25 Etats membres sur le prix du brevet unitaire européen

 

Le 25 juin 2015, lors de le réunion de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB), les 25 pays membres impliqués* dans le processus sont tombés d'accord sur le prix du brevet unitaire européen. Fixé à 5000 euros sur 10 ans, ce montant divise par six l'actuel coût de couverture d'un brevet dans les 25 pays impliqués.

Notons également que les frais de procédure et de traduction seront limités et simplifiés par ce nouveau brevet qui devra être demandé en français, anglais ou allemand, mais permettra à son titulaire d'obtenir une traduction automatique.

Le brevet unitaire européen devrait être opérationnel à la mi-2016.

 

A terme, les inventeurs auront donc le choix entre 3 types de brevets:

  • le brevet national, délivré par l'Institut National de Propriété Industrielle (INPI)
  • le brevet européen actuel qui peut être valable dans un ou plusieurs Etats membres de l'OEB
  • le brevet unitaire européen

 

* tous les pays membres sauf l'espagne, l'Italie et la Croatie

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