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Communiqué de presse - Axema / FNAR / Sedima

4 juillet 2019 à Paris

HOMOLOGATION DES VÉHICULES AGRICOLES

DES DELAIS INCONSIDÉRÉS ET PRÉJUDICIABLES POUR LES ENTREPRISES ET LES AGRICULTEURS


Au 1er janvier 2020, tous les véhicules agricoles neufs devront être re-homologués selon de nouvelles prescriptions techniques. Si les constructeurs ont pu anticiper la fabrication des machines concernées, elles ne pourront pas être produites en série ni commercialisées faute de temps suffisant pour remettre à jour tous les dossiers d’homologation avant la fin de l’année.

Une situation d’engorgement administratif qui aura des conséquences sans précédent pour la filière avec un surcoût estimé à plus de 20 millions d’euros pour les entreprises (1) et des agriculteurs qui n’auront pas accès à du matériel neuf ou qui risquent de subir une hausse des prix. Face à cette situation, Axema, le syndicat des industriels de l’agroéquipement, la Fnar, qui représente les entreprises artisanales de la vente et réparation de matériels agricoles et le SEDIMA, qui fédère les entreprises de service, distribution location et réparation de matériels agricoles et espaces verts, demandent un report d’un an pour garantir la remise à jour des dossiers d’homologation.


UN DÉLAI DE 11 MOIS, TROP COURT POUR LA VALIDATION TECHNIQUE DES VÉHICULES

Tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies de circulation doivent répondre à une homologation nationale (2) dont les prescriptions techniques ont été modifiées par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers. Ce dernier dispose que :

  • À partir du 1er janvier 2019, toutes les nouvelles homologations soient faites selon les nouvelles prescriptions techniques.
  • À partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette deuxième disposition propose un délai beaucoup trop court pour sa mise en oeuvre. En effet, pour répondre aux nouvelles prescriptions d’homologation, les dossiers administratifs doivent répondre à un format type qui n’a été transmis par les autorités qu’en janvier dernier. Les constructeurs n’ont donc que 11 mois pour mettre tous les dossiers à jour avec un coût moyen par entreprise estimé à 100 000 €(3). Par ailleurs, certaines nouvelles prescriptions requièrent une modification de la conception même des machines.

Le délai de mise à jour des véhicules et des outils de production, cumulé au temps de validation et d’homologation, sera impossible à tenir dans les temps impartis, tant pour les constructeurs que pour les services de l’État qui doivent assurer la gestion de plus de 1.200 dossiers au total d’ici fin 2019.


UNE SITUATION PRÉJUDICIABLE POUR LES INDUSTRIELS, LES CONCESSIONNAIRES, LES DISTRIBUTEURS ET ENTREPRISES ARTISANALES COMME POUR LES AGRICULTEURS

Tant que l’homologation d’un modèle n’est pas prononcée, la production en série ne peut pas être lancée. Des milliers de machines pourraient ainsi ne jamais être fabriquées et disparaître des catalogues constructeurs. Pour Frédéric Martin, Président d’Axema « Il est inenvisageable de ne pas honorer des commandes pour des raisons purement administratives. En plus de pénaliser les agriculteurs qui comptent sur ces matériels pour assurer leurs récoltes ou leurs semis, ces délais intenables mettent en péril l’activité des entreprises de l’agroéquipement, déjà confrontées à une conjoncture fragile ces dernières années ».

Dans les cas les plus critiques, les modifications à apporter sur les véhicules peuvent engendrer une augmentation des prix de revient pour les constructeurs pouvant aller jusqu’à + 6% (4). Le surcoût pour la filière, estimé à plus de 20 millions d’euros au total, pourrait donc contraindre certaines entreprises à répercuter cette hausse sur les prix de vente pour ne pas aggraver leur situation, pénalisant une fois de plus les agriculteurs désireux d’investir dans du matériel neuf.

Pour ce qui la concerne, la FNAR se déclare fortement préoccupée par la situation qui, du fait de l’échéance contrainte et du nombre de dossiers à traiter, risque de provoquer l’engorgement des services d’homologation. Il s’en suivra que des livraisons ne pourront être assurées pour cause de délais administratifs. Au pire, nombre de véhicules ne pourront être re-homologués dans les temps, soit autant de véhicules qui seront non conformes à l’échéance et donc invendables. Ce qui représente une perte en chiffre d’affaires insupportable pour les petites entreprises de distribution du secteur.

De plus, certains fournisseurs ne voudront ou ne pourront mettre aux nouvelles normes d’homologation les machines neuves non immatriculées en stock chez les distributeurs.

​A titre d’exemple, pour ce qui concerne la SCAR, groupement d’achat des TPE du secteur et son réseau de distributeurs affiliés, ce sont 200 machines neuves en stock au 22 juin qui sont visées, pour une valeur de plus de 3,9 millions d’€.

A défaut de re-homologation à l’initiative des constructeurs, le groupement d’achat et son réseau seront obligés d’immatriculer les machines en stock, avant le 31 décembre. Ce qui en fera des machines d’occasion qui ne pourront plus être vendues au prix d’une neuve. La perte pour le secteur serait alors au minimum de 10 à 15% de la valeur du stock, soit une perte de 400 K€ à 600 K€ qu’il ne peut évidemment supporter.


Le SEDIMA a informé en amont ses adhérents de la réglementation. Pour autant compte tenu de la situation financière de leurs clients agriculteurs, les ventes de ces matériels n’a pas été aussi rapides qu’escompté. Ils disposent donc de stocks qui ne répondent pas aux nouvelles normes techniques. Afin de pouvoir vendre les matériels en stocks, ils n’auront pas d’autre choix que de les immatriculer, ce qui revient à faire peser sur les réseaux de distribution le coût de la non-homologation car ce matériel sera alors considéré d’occasion.

De plus le SEDIMA souhaite aussi à travers la demande d’un délai supplémentaire éviter les effets collatéraux auxquels peut conduire ce délai administratif objectivement trop court. Nombre de petits constructeurs français du fait de leur structure ne pourront tenir les délais pour déposer leurs dossiers, ils seront alors écartés du marché. Se faisant nous assisterons à une concentration du marché qui ne sera pas favorable à une saine concurrence ce qui sera préjudiciable non seulement aux concessionnaires et distributeurs réparateurs de matériels agricoles mais aussi aux clients et à l’emploi industriel en France.


Sans pour autant remettre en cause le contenu technique de cet arrêté, AXEMA, la FNAR et le SEDIMA souhaitent reporter le délai fixé pour garantir la remise à jour des dossiers d’homologation. Une demande dont ils ont fait part aux ministères des transports et de la transition écologique, qui n’ont pour l’heure pas souhaité modifier cette échéance.

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(1) Source : Pôle Technique Axema.

(2) Ces homologations sont accordées par les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), des services déconcentrés de l'État, sous tutelle commune du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT).

(3) Source : Pôle Technique Axema.​

(4) Source : Pôle Technique Axema.


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A propos d'AXEMA

AXEMA est l’association française des acteurs industriels de la filière des agroéquipements et de l’Agroenvironnement. Elle regroupe les constructeurs français et importateurs de matériels agricoles des différentes filières de la production agricole, végétale et animale, ainsi que les producteurs et importateurs de matériels pour l'entretien des espaces verts. AXEMA compte 224 sociétés membres réparties entre fabricants (70%) et importateurs (30%).

Pour nous suivre : www.axema.fr, Twitter : @AxemaFR, LinkedIn : AXEMA

À propos de la FNAR

La FNAR est l’organisation professionnelle nationale représentative des artisans et petites entreprises exerçant dans la vente et maintenance des matériels agricoles, d’espaces verts et d’équipements d’élevage. Elle rassemble 450 entreprises.

La FNAR est membre de l’U2P (Union des Entreprises de Proximité, ex-UPA).

Pour nous suivre : www.fnar.fr

À propos du SEDIMA

Le SEDIMA est l’organisation professionnelle des entreprises de service et distribution, location et réparation du machinisme agricole, d’espaces verts et des métiers spécialisés. Elle représente les secteurs professionnels du machinisme (tracteurs et matériels d’accompagnement, viti-vini, équipements d’élevage, irrigation) et les espaces verts (la motoculture de plaisance, l’espace vert professionnel). La Distribution et réparation c’est 2.700 PME (hors artisanat) 35.000 emplois permanents et un CA de 11 milliards d’e et compte.

Le SEDIMA représente 70% du Chiffre d’affaires de la Distribution des agroéquipements et de des espaces verts.

Pour nous suivre : Pour nous suivre : ww.sedima.fr ; Facebook : @Sedimasyndicat ; Linkedin : @sedima-syndicat


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