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Accords dérogatoires aux délais de paiement - Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015

Nous avons le plaisir de vous adresser, ci-joint, le décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l’article L 441-6 du code de commerce au Journal Officiel de la République Française le 17 novembre 2015. Il entrera en vigueur le 01 er  janvier 2016. ​​

Ce décret pérennise les délais de paiement dérogatoires propres à certains secteurs d’activité dont le secteur de l’agroéquipement et confirme que le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :

  • 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transports et d’élevage.
  • 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts,​

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